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code des douanes communautaire中文是什么意思

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用"code des douanes communautaire"造句"code des douanes communautaire" in a sentence"code des douanes communautaire" en Chinois

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  • 欧洲共同体海关法

例句与用法

  • La Conférence lui demande également d ' accélérer le processus de mise en place des mécanismes de suivi et de finalisation du code des douanes communautaire de la CEDEAO.
    首脑机构还指示他加快这一进程,建立监测和最后完成西非经共体 " 共同体海关法 " 的机制。
  • Il est à noter que la notion d ' opérateur économique agréé a été reproduite à l ' échelle régionale car elle a été introduite dans le Code des douanes communautaire de l ' Union européenne.
    应注意的是,在区域层级借用了AEO概念,欧洲联盟的《共同体海关法》引入了这一概念。
  • La Convention TIR (1975), la Convention de transit commun (1987) et le Code des douanes communautaire en sont des exemples qui marchent bien.
    《国际公路货运公约》(1975年)、《共同过境运输公约》(1987年)和《欧共体海关法》是成功的实例。
  • Le Code des douanes communautaire, dans sa version modifiée, prévoit désormais l ' obligation de signaler rapidement aux autorités de contrôle aux frontières, en particulier les douanes, de toute transaction suspecte par le biais du système d ' information sur les risques de l ' Union européenne.
    根据修订的欧洲共同体海关法,须就可疑交易快速通知边境管制当局,特别是海关当局。 通知是通过欧洲联盟风险信息系统发出的。
  • L ' article 76 du Code des douanes communautaire prévoit que des dérogations aux dispositions concernant les règles d ' origine du schéma de préférences de la Communauté européenne peuvent être accordées aux PMA, lorsque le développement d ' industries existantes ou l ' implantation d ' industries nouvelles le justifient.
    欧共体海关法第76条规定,为有助于最不发达国家发展现有工业或建立新的工业,欧共体普惠制办法原产地规则可部分实行。
  • Au niveau communautaire, des travaux visant à modifier le code des douanes communautaire sont en cours afin d ' exiger la fourniture d ' informations anticipées de la part des opérateurs économiques, pour tous les modes de transport, ce qui permettra notamment d ' améliorer le ciblage et les contrôles douaniers.
    在欧共体一级,目前正在进行《欧洲共同体海关法》修订工作,以便规定任何运输方式下经济经营者均须预先提供信息,主要用以便利海关更好地确定目标和进行监测。
  • Les dispositions juridiques pertinentes sont établies par le droit autrichien et européen applicable en matière de douanes (le Code des douanes communautaire, le règlement de la Commission régissant la mise en œuvre du Code des douanes communautaire, la réglementation douanière autrichienne, la loi relative au commerce extérieur, ainsi que la réglementation européenne existante relative aux mesures restrictives à l ' encontre de l ' Iran).
    有关法律规定的依据是所适用的奥地利和欧盟海关法(《共同体海关法规》、《规定 < 共同体海关法规 > 实施条款的委员会条例》、《奥地利国家海关条例》、《对外贸易法》以及欧盟关于针对伊朗的限制性措施的现有条例)。
  • Les dispositions juridiques pertinentes sont établies par le droit autrichien et européen applicable en matière de douanes (le Code des douanes communautaire, le règlement de la Commission régissant la mise en œuvre du Code des douanes communautaire, la réglementation douanière autrichienne, la loi relative au commerce extérieur, ainsi que la réglementation européenne existante relative aux mesures restrictives à l ' encontre de l ' Iran).
    有关法律规定的依据是所适用的奥地利和欧盟海关法(《共同体海关法规》、《规定 < 共同体海关法规 > 实施条款的委员会条例》、《奥地利国家海关条例》、《对外贸易法》以及欧盟关于针对伊朗的限制性措施的现有条例)。
用"code des douanes communautaire"造句  
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